MARTINE DALLAIRE – L’INITIATIVE

La période des Fêtes vient de se terminer et c’était le moment par excellence pour donner et recevoir des cadeaux de toutes sortes. Cependant, certains prestataires de la sécurité du revenu, pourraient avoir de bien mauvaises surprises s’ils ont reçu des sommes d’argent.

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux gens dans le besoin et il s’agit d’une aide de dernier recours. Selon cette loi, une personne doit avoir épuisé toutes ses ressources avant d’espérer recevoir l’aide de l’État. Cette obligation est déterminée par l’article 55, par. 2 a) lequel stipule que tout gain ou avantage pécuniaire ou non, dont bénéficie le prestataire, doit être pris en considération lors du calcul de la prestation mensuelle à laquelle il a droit. Cette dernière est déterminée en fonction du déficit entre les ressources du bénéficiaire et ses besoins, sous réserves d’un montant exclu et, déterminé en fonction de la situation personnelle du prestataire (avec ou sans contraintes à l’emploi). Or, dans la section des directives administratives intitulée « Revenus, gains et avantages », à l’article 11.09.04.03, il est fait mention des dons, des prêts, mais aussi, du caractère répétitif de ces dons. Il y est également fait mention de l’obligation de déclarer ses dons.

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