LISA-MARIE GERVAIS – LE DEVOIR

Les femmes locataires victimes de violence qui souhaitent résilier un bail ne sont pas bien protégées par la loi. C’est ce qu’ont constaté deux professeures de droit de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) qui ont étudié l’impact de l’article 1974.1, introduit au Code civil en 2006.

Cet article de la loi visait pourtant à permettre à une femme locataire agressée ou violentée par son conjoint ou ex-conjoint de rompre son bail si elle décidait de quitter son logement.

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