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PÉTITION: EXCLUSION DU REVENU DES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LE CALCUL DE PRESTATIONS DIVERSES
Actions ,Actualité ,Pensions alimentaires pour enfants |
20 février 2019
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d’aide sociale, pour l’admissibilité aux allocations au logement, à l’aide juridique et à l’aide financière aux études;
CONSIDÉRANT QUE cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu’ils en auraient besoin;
CONSIDÉRANT QUE les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;
CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires dans le calcul des prestations d’aide sociale, ainsi que l’admissibilité à l’aide juridique, à l’aide financière aux études et aux allocations au logement.
Dossiers
- Violence-conjugale
- Pensions alimentaires pour enfants
- Médiation familiale
- Lutte à la pauvreté
- Familles recomposées
- Égalité femmes / hommes
- Aide juridique
- Conjoints de fait
- Accessibilité aux études
- Conciliation famille-travail-études
- Intervention précoce & PPP sociaux
- Action communautaire autonome
- Recherche participative et partenariats
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