Mémoire présenté à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise – Octobre 2014

Dans ce mémoire, la FAFMRQ tient tout particulièrement à attirer l’attention des membres de la Commission sur traitement inéquitable réservé aux pensions alimentaires pour enfants dans certains programmes sociaux. Présentement, des dizaines de milliers d’enfants sont privés de la pension alimentaire versée par l’un de leurs deux parents, simplement parce qu’ils vivent avec un parent prestataire de l’aide sociale ou de l’aide financière aux études. De plus, ces montants sont imposés à plus de 100 % puisque, d’un côté, la pension alimentaire est défiscalisée (le parent débiteur ne peut pas la déduire pour fins d’impôt), et d’un autre côté, le parent créancier doit la déclarer pour déterminer sa prestation d’aide sociale ou de prêts et bourse.

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