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PROJET DE LOI 2: DES REGROUPEMENTS FÉMINISTES DÉNONCENT UNE OPPORTUNITÉ RATÉE VERS UNE MEILLEURE COHÉRENCE JUDICIAIRE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE – 3 juin 2022

COMMUNIQUÉ

Montréal, le 3 juin 2022 – C’est avec grand désarroi que l’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femme et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2), la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF), le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC) ainsi que la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) questionnent la décision du ministre de la Justice de s’opposer à l’intégration d’une définition claire de la violence conjugale dans la loi réformant le droit de la famille.

Un besoin criant d’une meilleure cohérence judiciaire

Le PL2 est une occasion en or de cristalliser la définition qu’adopte le gouvernement de la violence conjugale dans ses plans d’actions en offrant un levier juridique l’encadrant formellement dans une loi. Or, le ministre Jolin-Barrette préfère aller à contre-courant de près de 30 ans de stratégies gouvernementales visant à clarifier la violence conjugale pour porter des actions concrètes et efficaces en la matière. « Je veux qu’on maintienne une définition large de la violence conjugale afin que ça soit flexible » soulignait-il le 1er juin en commission parlementaire, préférant laisser le libre-arbitre aux juges de déterminer ce qu’est la violence conjugale. Doit-on rappeler au ministre de la Justice que le Comité d’experts qui a formulé les 190 recommandations du rapport Rebâtir la confiance soulignait spécifiquement le besoin de doter nos instances judiciaires de lignes claires en matière de violence conjugale ainsi qu’une formation conséquente des acteurs juridiques? Nous ne pouvons nous contenter d’un travail inachevé en matière d’accompagnement sociojudiciaire des victimes, les changements émanants de Rebâtir la confiance doivent s’étendre au-delà du droit criminel en adressant aussi le droit de la famille et le droit de la jeunesse.

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© FAFMRQ 2022